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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD159 (Tombe)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Laernoes, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Rédiger ainsi cet article :
« La sûreté nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe écologiste a pour objet d'inscrire dans la loi la garantie d'une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il fige ainsi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves en France.
Cette proposition issue d'un amendement du groupe LIOT lors de l'examen de la loi d'accélération et de relance du nucléaire en 2023, avait été adopté par l'Assemblée nationale.
Le gouvernement, entend donc par ce projet de loi, s'asseoir sur une décision démocratiquement débattue et adoptée par les députés.
Compte tenu du fait que la représentation nationale a déjà exprimé son rejet de cette réforme de démantèlement de l'IRSN au sein de l'ASN, nous proposons ici de réaffirmer notre opposition à cette réforme dangereuse, bâclée et précipitée.
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