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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD209 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« L’exploitant d’une installation nucléaire de base prend en compte l’existence d’un plan de prévention des risques, du suivi médical régulier pendant et après le contrat de travail tel que décrit à l’article L. 4624‑2 du code du travail, ainsi que leurs qualités, parmi les critères d’évaluation de la qualité des offres des entreprises soumissionnant à ses marchés de sous-traitance. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la santé de tous les travailleurs du secteur nucléaire. En effet, ils doivent bénéficier du plus haut niveau de protection sanitaire et médical qu'offre notre système de santé quelle que soit leur statut, leur fonction, leur employeur ou leur nationalité.
C'est pourquoi nous proposons que l'existence d'un plan de prévention des risques et d'un suivi médical régulier ainsi que leurs qualités soient pris en compte parmi les critères d'évaluation des offres soumises par les entreprises qui candidatent aux marchés de l'exploitant historique.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité d'un de nos amendements demandant la mise en place d'un suivi médical régulier.
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