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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD414 (Adopté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Fugit.
1° À la fin de l’alinéa 14, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 592‑12 » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« mentionnés aux 3° de l’article L. 592‑12 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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