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Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , en amont de la prise de décision ». Exposé sommaire : L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour r...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, énonçant la faculté pour la future autorité de s’appuyer sur des groupes permanents d’experts (GEP) et renvoyant au règlement intérieur le soin de définir les modalités de la nomination de ces experts et les règles déontolo...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’expertise », les mots : « et l’indépendance de leur expertise vis-à-vis de la décision, ». Exposé sommaire : À côté des experts de l’ASN et de l’IRSN qui apportent respectivement une perspective réglementaire ou scientifique et technique approfondie, des groupes pe...

À l’alinéa 8, après le mot : « Autorité », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition du groupe GDR et des députés communistes au projet de démantèlement de notre modèle de sûreté nucléaire. L'article 1, cœur de la réforme, organise l’absorption de l’IRSN par l’ASN. La fusion opérée au forceps par le Gouvernement tend à organiser un ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité pour le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire et la Fédération Nationale des Commissions Locales d’Information auprès des Installations Nucléaires de Base, mentionnée à l’article L. 125‑...

À l’alinéa unique, après le mot : « mots : », insérer les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit la transmission du rapport annuel d'activité de l'ASN à l'OPECST trois mois avant sa publication. Cette disposition contribue à renforcer la surveillance et l'évaluation des activités de l'ASN par une instance parlemen...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement l'instauration d'une Autorité Publique Indépendante, cet amendement prévoit la mise en place d’un comité social et économique, compétent pour l'ensemble du personnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « responsable », les mots : « ou les personnes responsables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire l'indépendance fonctionnelle des personnels entre les personnes responsables de l’expertise et, d’autre part, les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de réaliser des pr...

À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence : « I » insérer les mots : « , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ». Exposé sommaire : L'article 3 liste les activités de la future autorité pouvant donner lieu à ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur prévoit d’établir au sein d’une organisation intégrée, une direction fonctionnelle chargée de l’expertise et de la recherche. Cette direction est autonome et dispose des moyens lui permettant d’assurer ses propres actions de communication et d’interaction avec la société civ...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert de l'actuelle DEND (direction de l'expertise nucléaire de défense) de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), et vise, a minima, si la création de l'AISNR prévue dans ce projet de loi était concrétisée, à maintenir intégrées les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« La sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’approche déterministe qui prévaut ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, destiné à garantir que sont bien publiées les conclusions scientifiques et techniques de l'expertise, et non un résultat qui en serait un résumé édu...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser les interactions avec la société civile et les échang...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les travaux d’expertise de l’Agence de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le règlement intérieur consacre également la possibilité pour les services en charge des proces...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection », les mots : « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer, si elle do...