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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197

Amendement N° CE97 (Adopté)

(1 amendement identique : CD434 )

Publié le 1er mars 2024 par : M. Armand.

Projet de loi N° 2197 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Article 2 ter

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le rapport annuel d'activité de l'ASN comporte déjà un bilan de l'activité de la commission des sanctions de cette autorité. Il n'est pas utile de le préciser dans la loi, qui n'a pas vocation à détailler le contenu d'un tel type de rapport.

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