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Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défen...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un délai de six m...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à celle du présent de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réserver à la seule volonté des comités la possibilité de siéger en formation conjointe. Cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire se fait s...

À l’alinéa 16, après le mot : « publique » insérer les mots : « et aux questions relatives à l’action sociale ». Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit la mise en place d’un comité social d’administration censé reprendre les missions du comité social de l’ASN et du comité d’entreprise de l’IRSN. Il ne mentionne rien en reva...

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également à l'Association nationale des comités et commissio...

À l’alinéa 8, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité sont prim...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la transmission au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information du projet de décision d'adoption du règlement intérieur. En effet, le HCTISN compte parmi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , en s’appuyant notamment sur l’Association nationale des comités et commissions locales d’information » Exposé sommaire : Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la future AIRSN s’appuie sur l’Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Inf...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. » Exposé sommaire : La réforme de la sûreté nucléaire risque de dégrader la confiance de la société civile dans le nucléaire. Un ...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches afin que celles-ci prennent en compte les préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies pa...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la Charte de la participation du public. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter le risque de désorganisation ...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année « 2040 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de repousser l'entrée en vigueur de la présente loi, prévu en 2025, à 2037. Ce délai donnera davantage de temps pour mettre en évidence aux yeux des Français le caractère funeste pour la sûreté nucléaire du ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « et de radioprotection ». « b) Le mot : « administrative », est remplacé par le mot : « publique ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et du nombre d’années d’expérience qui ne peut être inférieur à trois années ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interroger les conditions dans lesquelles une expert est reconnu comme tel. Aujourd'hui, l'ASN est composée de fonctionnaires dont une partie ne reste que trois ...

À l’alinéa 1, après le mot : « salariés » insérer les mots : « , des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité de revaloriser également les fonctionnaires de l'ASN, afin de préserver l'attractivité du métier. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en rien diminuer la revalorisation des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l’opposition du groupe GDR au projet de fusion porté par le projet de loi. L’article 7 qui prévoit le transfert des personnels au sein de l’ASNR mais également la scission d’une partie des activités aujourd’hui assurées par l’IRSN entre le CEA et la future autor...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer au règlement intérieur la délimitation du principe de séparation de l’expertise et de la décision. La version issue du Sénat opère une distinction entre personnes responsables de chacune de ces étapes qui apparaît mieux ciblée que la distinction entre les processus,...

À l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire l'indépendance fonctionnelle des personnels entre les personnes responsables de l’expertise et, d’autre part, les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de déc...

I. – Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être inférieurs à 1.87 % de la masse salariale de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...