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I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19. II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28. II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de ce projet de loi. Un article profondément liberticide pour deux raisons. Tout d’abord, ni la nécessité́, ni la proportionnalité́ de la nouvelle incrimination prévue par cet article ne sont avérées. Si les faits incriminés sont commis par une personne en re...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article vise à interdire la promotion de pratiques ayant « une finalité́ thérapeutique ou prophylactique » non validées en « l’état des connaissances médicales ». Or, par sa rédaction actuelle, bon nombre de traitements catégorisés comme alternatifs par l’industrie pharmaceutique e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux lanceurs d’alerte. » Exposé sommaire : L’article 4 porte une atteinte grave aux droits et libertés fondamentaux en ce qu’il met en péril la liberté́ d’expression, limite la liberté́ des débats scientifiques et affaibli le rôle des lance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi. Cet article, ainsi présenté, a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de santé́ lorsque des professionnels de santé́ sont mis en examen ou poursuivis. Par principe, le secret de l’enquête et de l'instruct...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

Une dérive sectaire est entendue comme un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit ...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les alinéa 4 et 7 de l'article 1er visent à supprimer au premier alinéa de l'article 223‑15‑2 du code pénal, les mots : « soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de tec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été supprimé au sénat par un amendement de la rapporteur Mme JOSENDE qui justifie la suppression dans les termes suivants. "Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a été supprimé au Sénat par la rapporteur qui le dénonçait en ces termes : " Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggrava...

Après le premier alinéa du 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout accès aux réseaux sociaux est soumis à la délivrance d’un document d’identité en cours de validité pour les personnes mineures ». Exposé sommaire : L'objectif est de...

Après le dernier alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales qui assurent la diffusion de contenus à caractère pédopornographiques, violents, ou qui portent atteinte à l’intégrité de la personne entrainant un état de sujétion psychologique ou...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « plus » le mot : « moins ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14 et de l’alinéa 19. Exposé sommaire : L'article L. 4161‑5 du code de la santé publique dispose " l'exercice illégal de la profession de médecin, de chi...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14 et de l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article L. 4161‑5 du code de la santé publique dispose « l’exercice illégal de la profession de médeci...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté et le consentement libres et éclairés de la personne quant aux conséquences p...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou par le biais d’un support numérique ou électronique » les mots : « , par le biais d’un support numérique ou électronique, ou qu’elle résulte d’une pratique d’influence commerciale définie à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lut...