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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 92 (Tombe)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 4 A (consulter les débats)
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« moins ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14 et de l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
L'article L. 4161‑5 du code de la santé publique dispose " l'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée."
L'article 4A du présent projet de loi vise, en cas de commission de cette infraction par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, à majorer la peine qui pourrait dès lors aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
L'alinéa 6, quant à lui, est une peine complémentaire visant à suspendre l'utilisation du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction et cela pendant maximum six mois.
Etant donné la gravité de la peine encourue, il serait plus pertinent de considérer que la suspension de six mois soit un minimum et non un maximum.
Tel est l'objet de cet amendement.
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