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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat estime que ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminations ne sont avérées. "Il constate en premier lieu que si les faits incriminés sont commis par une personne en relation directe avec une autre, la répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou d...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : AMENDEMENT D’APPEL En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publique répond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si le présent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définies en Conseil d’État. À la différence d’une association agréée, une association rec...

Le I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux mêmes articles 6 et 8 ne peuvent faire l’obj...

À l’alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « et des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé, par leur proximité avec la population, peuvent avoir un rôle clef, tant pour la détection que l’accompagnement de victimes de dérives sectaires. Par cette amendement le groupe la France Insoumise-N...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le président de la mission établit et publie un rapport annuel d’activité remis au Premier ministre et présenté au Parlement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le rapport annuel d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lut...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’administration conclut avec l’ensemble des agences régionales de santé des conventions de partenariat relatives à la prévention des dérives sectaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent favoriser les relations entre l'administration ainsi créé...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique des délits mentionnés à l’article 223‑15‑2 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. » » Exposé...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre de un an à deux ans le délai transitoire permettant aux associations d'utilité publique, qui soutiennent les victimes de sectes dans leurs démarches judiciaires, de continuer à agir dans les procédures en cours. Cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'avis du Conseil d'Etat propose la suppression de l'article 4, qui cherche à pénaliser la promotion de l'abandon de soins nécessaires ou de pratiques dangereuses pour la santé, indépendamment de leurs résultats. Malgré la bonne intention de lutter contre les pratiques da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement propose de supprimer l’article 1er visant à rendre plus « visible » les sanctions contre les dérives sectaires en créant une infraction différente de l’abus de faiblesse et un délit séparé permettant de réprimer les agissements ayant pour conséquence ...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer l’administration prévue à l’article 21‑1 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales...

Chaque année, le ministère chargé de la santé, avec l’appui de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et de Santé publique France, organise sur le territoire national une campagne de prévention contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Par cet amendement des députés du groupe parlementaire LF...

I. – Substituer à la première occurrence du mot : « phénomènes » le mot : « dérives ». II. – En conséquence, à la fin, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à unifier la terminologie utilisée celle de "dérives sectaires".

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 2 ter de ce projet de loi introduit au Sénat pour renforcer les sanctions applicables aux situations d’isolement social volontaire des enfants. La mesure proposée érige en circonstance aggravante des délits de privation d’aliments ou de soin et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article 3 qui prévoit un mécanisme d’agrément permettant aux associations investies dans la lutte contre les dérives sectaires de se constituer partie civile. Nous sommes opposés à cet assouplissement des conditions actuelles dans lesquelles seu...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES souhaitent que les associations qui remplissent les conditions de la reconnaissa...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre-vingt-dix-neuf ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement de replis, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que les associations reconnues d'utilité publique puissent de manière transitoire et pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans continuer à exercer les droits...

Dans chaque administration concernée, du fait de ses missions, par la problématique des dérives sectaires, est nommé, à effectif constant, un référent formé à la prévention et à la détection des dérives sectaires. Ces référents ont pour charge d’informer les agents de leur ministère ainsi que l’autorité en charge de la lutte contre les dérives ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 4A introduit au Sénat qui instaure une peine complémentaire de « bannissement » numérique pour les auteurs des délits d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses au moyen de supports numériques. L’article s’inscrit...