Recherche d'amendements

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent ne pas être ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser une marge d'appréciation au juge dans les cas où une information aura accompagné la provocation visée par l'article 4. Le juge pourra dans ces cas apprécier si le d...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’amendement du Gouvernement qui souhaite rétablir l’article 4 de ce projet de loi, article pourtant rejeté au Sénat et à l’Assemblée nationale en première délibération. Ce Gouvernement, qui n’a eu de cesse de prôner la recherche de compromis depuis les élections législati...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Ce Gouvernement, qui n’a eu de cesse de prôner la recherche de compromis depuis les élections législatives de 2022, ne tolère pas la contradiction. Ainsi, il use et abuse de l’ensemble des artifices possibles pour contourner la voix des représentants d...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'incrimination n'est ni proportionnée ni nécessaire.

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « Après l’article 223‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑2 ainsi rédigé : « « Art. 223‑1‑2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté et le consentement libres et éclairés de la personne quant aux conséquenc...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de toute personne » les mots : « sur toute personne ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 3 trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : » « L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique des délits mentionnés à l’article 223‑15‑2 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. » » Exposé...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou manifeste ». Exposé sommaire : L'auteur d'un viol pouvant toujours tenter de dire qu'il n'avait pas conscience de l'état de sujétion de la victime, ce sous-amendement propose de prévoir la circonstance aggravante dès lors que l'assujettissement psychologique ou physique est manifeste.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent ne pas être ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser une marge d'appréciation au juge dans les cas où une information aura accompagné la provocation visée par l'article 4. Le juge pourra dans ces cas apprécier si le d...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la per...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans le cas où », le mot : « Lorsque ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet », les mots : « et que les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cau...

À la seconde phrase, après le mot : « sur », insérer les mots : « les dérives thérapeutiques à caractère sectaires, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport portant sur l’usage des titres professionnels s’inscrit dans un objectif de protection des patients, de préservation de l'intégrité des professio...

Après le mot : « références : « » insérer la référence : « 223‑1‑2, ». Exposé sommaire : L’amendement 159 propose, de façon bienvenue, d’exclure du bénéfice des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux les organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion. Le présent sous-amendement propose d’inscrire dans ce champ les délits de p...

Au premier alinéa de l’article 2‑3 du code procédure pénale, après la référence : « 225‑12‑4, », est insérée la référence : « 225‑14‑3, ». » Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de l'alinéa 8 du présent article qui étend la liste des associations ayant intérêt à agir dans le domaine de la lutte contre les thérapies de conversi...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal ». Exposé sommaire : L’article 2 bis rajouté par le Sénat a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dérives...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en particulier au sein de l’Education nationale afin de prévenir les risques de dérives sectaires sur les adolescents ; » Exposé sommaire : Les adolescents représentent un public à risque de par leur exposition aux réseaux sociaux. La Miviludes estime le nombre de mineurs concernés par les dérives secta...