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I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condit...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dévoiement de la formation professionnelle à des fins de recrutement de nouveaux adeptes et de financement de groupes de nature sectaire. Exposé sommaire : Le dernier rapport d’activités de la Miviludes le rappelle : la ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en particulier au sein de l’Education nationale afin de prévenir les risques de dérives sectaires sur les adolescents ; » Exposé sommaire : Les adolescents représentent un public à risque de par leur exposition aux réseaux sociaux. La Miviludes estime le nombre de mineurs concernés par les dérives secta...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques nutritionnelles présentées comme ayant une finalité performative alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de trouble du comportement alimentaire, de mort ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « qui » insérer les mots : « , avec l’accord de la victime, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « une information relative à des faits de placement ou de maintien » les mots : « des informations relatives à des faits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. D’une part, cet article entend distinguer l’infraction d’abus frauduleux de l’état d'ignorance ou de faiblesse résultant de l’état de sujétion d’une personne de l’abus de faiblesse déjà réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal. D’autre part, il crée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la demande de suppression de l’article 1er, vise à supprimer l’article 2 qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui entend réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie ou non d’effet. Certes, ces dernières année...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 qui déroge au principe du secret de l’enquête et de l’instruction. Dans son avis du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle que le secret de l’enquête et de l’instruction, garanti par l’article 11 du code de procédure pénale, vise à garantir le bon dérou...

Après le mot : « numérique, » insérer les mots : « après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et à la personnalité et de la mise en danger de la personne », et ». Exposé sommaire : Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4A de ce projet de loi. Dans son avis, le Conseil d’État rappelle deux notions fondamentales : La première, « que lorsque les faits incriminés résultent d’un discours général et impersonnel, par exemple tenus sur un blog ou un réseau social (…) il convient d...