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À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1^er février 2025 », la date : « 1^er août 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité le 1^er août 2024 au lieu du 1^er février 2025. Il est ainsi proposé d’appliquer ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise », les mots : « par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les ancie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'est pas opportune.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise », les mots : « par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les ancie...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise », les mots : « dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du ...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – À l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement défend la faculté laissée à EDF d’ouvrir son capital à ses salariés, dans le respect de son indépendance et de la gouvernance de l’entreprise. C’est bien à cette dernière qu’il devrait ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots : « d’investissements », insérer les mots : « de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le développement de la production d’électricité renouvelable parmi les objectifs assignés à l’entreprise Electricité de Fr...

À l'alinéa 9 Remplacer les mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise » par les mots : « selon un accord d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un accord d'entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, considérant cette disposition superfétatoire dans la mesure où le capital d’EDF est d’ores-et-déjà détenu à 100 % par l’État. Elle est par ailleurs de nature à rigidifier inutilement le...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ménages », insérer les mots : « , pour les indépendants ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’État. Cette disposition va au-delà de l’object...

À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2035 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de différer la mise en œuvre de cet article, car l’absence de garanties prévues par le législateur, notamment pour restreindre l’impact sur le droit au maintien des conventions légalement établies, pourrait entraîner une inter...

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1^er février 2025 » les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’État.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat. Cette disposition inutilement restrictive...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner que ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots : « d’investissements », insérer les mots : « de renforcement des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure le renforcement des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire parmi les objectifs assignés à...

Compéter l’alinéa 9 par les mots : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots : « en matière », insérer les mots : « sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que des objectifs en matière sociale soient fixés par l’État dans le cadre du contrat décennal conclu avec EDF, compte tenu de son rôle comme employeur.