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41 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2115 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
09/02/2024 — Amendement N° CF14 au texte N° 2115 - Article 3 bis (Retiré)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité.
