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Proposition de loi N° 2115 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Amendement N° CF41 (Rejeté)
Publié le 10 février 2024 par : M. Amiel, M. Lacresse, M. Lefèvre.
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »,
la date :
« 1er août 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité le 1er août 2024 au lieu du 1er février 2025.
Il est ainsi proposé d’appliquer l’évolution tarifaire proposé à l’article 3 bis et de faire bénéficier tous les consommateurs des tarifs réglementés dès le mois d’août prochain sans attendre davantage.
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