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Proposition de loi N° 2115 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Amendement N° CF5 (Rejeté)
Publié le 9 février 2024 par : M. Lefèvre.
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »
les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte-même.
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