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Proposition de loi N° 2115 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Amendement N° CF4 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF25 )
Publié le 9 février 2024 par : M. Lefèvre.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, considérant cette disposition superfétatoire dans la mesure où le capital d’EDF est d’ores-et-déjà détenu à 100 % par l’État. Elle est par ailleurs de nature à rigidifier inutilement les évolutions ultérieures du groupe.
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