Proposition de loi N° 2115 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Amendement N° CF10 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF22 )
Publié le 9 février 2024 par : M. Lefèvre.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’État.
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