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Proposition de loi N° 2115 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Amendement N° CF37 (Rejeté)
Publié le 10 février 2024 par : M. Amiel, M. Lacresse, M. Lefèvre.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« en matière »,
insérer les mots :
« sociale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que des objectifs en matière sociale soient fixés par l’État dans le cadre du contrat décennal conclu avec EDF, compte tenu de son rôle comme employeur.
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