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Proposition de loi N° 2115 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Amendement N° CF32 (Rejeté)
Publié le 10 février 2024 par : M. Lacresse.
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de différer la mise en œuvre de cet article, car l’absence de garanties prévues par le législateur, notamment pour restreindre l’impact sur le droit au maintien des conventions légalement établies, pourrait entraîner une interprétation selon laquelle la substitution des Tarifs Réglementés de Vente (TRVe) aux contrats en cours constitue une atteinte disproportionnée à ce droit. Il est également nécessaire de renforcer la conformité du dispositif envisagé par rapport au règlement 2022/1854.
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