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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots : « d’investissements, », insérer les mots : « de développement des énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'est pas opportune.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles. Il a notamment pour objet de ne pas laisser subsister dans la proposition de loi l'attribution de...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’État, à d’autres entreprises publiques ou à d’autres organismes publics de détenir, aux cotés d’EDF, une part du capital d’Enedis, à l’instar des dispositions en vigueur ...

Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ». Exposé s...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts.

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1^er février 2025 », la date : « 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition concernant Enedis sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport. Elle permettra d’atteindre l’objectif visé par l...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise », les mots : « dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet article dresse liste une série d'injonctions assignées à EDF, et que le groupe ne pourrait satisfaire. Ces dispositions sont de nature à faire naître des risques contentieux et contreviennent au principe de clarté de la loi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 du Conseil con...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant les commissions compétentes du Parlement. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

La perte de recettes résultant de la présente loi estcompensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement prévoyant le gage nécessaire à la recevabilité de la présente proposition de loi.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « rétablir l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des petites communes et des TPE ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouv...

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’en...

Remplacer les mots "12 euros" par les mots "à un montant fixé par décret après avis du Conseil d'Etat." Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat. Cette disposition inutilement restrictive...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – À l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble à ce stade prématurée et cet amendement vise à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire en imposant par la loi, le...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – À l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « le cas échéant, ». Exposé sommaire : À ce stade, une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble prématurée. Le présent amendement vise ainsi à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire en imposant par ...