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Proposition de loi N° 2115 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Amendement N° CF27 (Rejeté)
Publié le 10 février 2024 par : M. Lacresse.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à souligner que le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d'EDF, en vertu de l’article L. 111-67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la Société. De plus, il convient, notamment au vu des activités internationales d'EDF, de permettre des ventes et aquisitions qui sont régulièrement opérées dans le cadre du développement de la société.
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