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Proposition de loi N° 2115 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Amendement N° CF8 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF20 )
Publié le 9 février 2024 par : M. Lefèvre.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient ainsi y participer.
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