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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 51 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'une obligation de démission de la fonction publique en cas d’élection comme député, sénateur ou représentant au Parlement européen. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les élus issus de la fonction publique protégés par leur statut et l’ensemble des autres élus.
Exposé sommaire :
Amendement de rapport.
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