Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Sous-Amendement N° 160 à l'amendement N° 70 (Sort indéfini)
Publié le 14 mars 2024 par : M. Fournier.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
À la fin, substituer aux mots :
« au montant de leur indemnité parlementaire »
les mots :
« à un montant défini par décret ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à habiliter le pouvoir décrétal à intervenir en matière de cumul des rémunérations
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