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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076

Sous-Amendement N° 160 à l'amendement N° 70 (Sort indéfini)

Publié le 14 mars 2024 par : M. Fournier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin, substituer aux mots :

« au montant de leur indemnité parlementaire »

les mots :

« à un montant défini par décret ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement vise à habiliter le pouvoir décrétal à intervenir en matière de cumul des rémunérations

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