Amendement N° 99 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à supprimer les restrictions relatives au cumul des mandats de parlementaire et de conseiller municipal délégué, en revenant, comme la proposition de loi amendée, sur une disposition introduite par la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014.

En effet, depuis son entrée en vigueur, les parlementaires cumulant leur mandat avec celui de conseiller municipal ne peuvent se voir accorder par le maire que certaines délégations, énumérées aux articles L2122-27 à L2122-34 du code général des collectivités territoriales.

Pour que ces parlementaires puissent se voir accorder les mêmes délégations que les autres conseillers municipaux, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi organique du 14 février 2014, il suffirait de supprimer l’alinéa 3 de l’article L2122-18 du même code, qui dispose que “Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.”

Du fait de cette suppression, ces parlementaires ne seraient plus limités, dans le cadre de leur mandat de conseiller municipal, à la délégation des seules attributions du maire exercées au nom de l’État, mais pourraient également se voir attribuer une délégation portant sur les attributions du maire exercées au nom de la commune. Le présent amendement poursuit donc l’objectif de la présente proposition de loi en contribuant à l’ancrage territorial des parlementaires par une extension des possibilités de cumul de mandats.