Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)

L’amendement proposé souhaite aller plus loin que la présente proposition de loi, en reprenant la rédaction de la proposition de loi organique 1922, visant à redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local.

Ainsi, alors que la présente proposition de loi souhaite se limiter au retour du cumul des expériences au Parlement, uniquement avec des adjoints aux maires et des vice-présidents des conseils départementaux et régionaux, l’auteur de cet amendement souhaite redonner aux maires des petites communes la capacité de cumuler avec un mandat national.

Cet amendement a la volonté de redonner le sens de l’action concrète au Parlement par la valorisation de ce qui fonctionne sur le terrain, la nécessité d’avoir des élus pragmatiques, qui portent les combats de nos concitoyens, sans idéologie, ni militantisme, qui légifèrent sur ce qui est nécessaire et redonnent de la liberté là où l’initiative locale peut faire école. Il s’agit bien là d’un cumul d’expériences, et non d’un cumul d’indemnités ! Le cumul d’expériences nourrit la démocratie.

Si la loi du 14 février 2014 permet aux parlementaires de siéger dans les assemblées délibératives (en tant que conseiller municipal, départemental ou régional), la responsabilité opérationnelle dans un exécutif local ne pourrait qu’être profitable à l’exercice du mandat parlementaire et, au‑delà, à la qualité du débat parlementaire.

Fort du même constat, plusieurs initiatives parlementaires ont été prises depuis 2017 par des parlementaires conscients de remettre un souffle de terrain au cœur du travail législatif. Ainsi, la proposition de loi relative à l’implantation locale des parlementaires du sénateur Hervé Marseille a été déposée et débattue au Sénat et à l’Assemblée nationale en 2021. Cette proposition loi instaurait un seuil de 10 000 habitants maximum pour pouvoir cumuler ces deux mandats. D’autres prises de position, comme monsieur François Rebsamen, maire de Dijon, ancien ministre et ancien sénateur, ont été publiées ces derniers mois. Monsieur Rebsamen proposait quant à lui un retour au cumul des mandats pour les maires des grandes villes.

Aussi, pour répondre aux demandes de terrain et aux différentes prises de position sur les différents bancs politiques, cet amendement souhaite compléter la proposition de loi présentée afin de revenir sur le cumul des mandats en portant l’autorisation des mandats parlementaires avec des mandats locaux limités. Il autorise ainsi les maires des communes de moins de 20 000 habitants, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants, mais également les adjoints au maire, les vice‑présidents des départements et des régions à cumuler leur fonction avec un mandat parlementaire.

Ce seuil des 20 000 habitants harmonisera par ailleurs la compatibilité des élus avec celle en vigueur des fonctions de direction des communes (directeurs de cabinet et adjoints, DGS, chefs de service). Ce seuil, qui représente également la limite entre les petites villes et les villes moyennes, parait le plus opportun et le plus cohérent dans notre démarche. Rappelons qu’en France, sur 35 037 communes, 34 546 comptent moins de 20 000 habitants soit 98,59% (source AMF 2014).

Par cet amendement, nous souhaitons apporter aux deux Chambres et au Parlement européen des expertises de terrain, un ancrage plus fort, un cumul d’expériences issues de l’exercice de responsabilités locales, pour être en résonance plus directe des réalités vécues de nos concitoyens. Il permettra de donner un nouveau souffle de proximité aux futures séquences électorales et à notre démocratie.