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Avant la première phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante : « À l’expiration de ce délai, l’autorité compétente met en demeure l’exploitant de satisfaire à cette obligation dans un délai d’un mois. » Exposé sommaire : Il est proposé de faire évoluer l' alinéa 53 de l’article 14 du projet de loi qui prévoient une procédure de mise e...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « résultant de ses activités maritimes » les mots : « résultant de leurs activités maritimes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 13, substituer au mot : « éligible » le mot : « admissible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 23, substituer au mot : « infligeant » le mot : « prononçant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives à la gestion des déchets de batteries sont centralisées de manière exclusive par une instance publique désignée par décret, et rendues publiques. » Exposé sommaire : Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement europé...

À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 10 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à être mieux-disant que cette réglementation européenne en abaissant le seuil à 10M€ afin de potentiellement impacter davantage d’ent...

Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « allant jusqu’à la fin de » les mots : « jusqu’au 31 décembre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « Tout opérateur économique » les mots : « Les opérateurs économiques ». 2° En conséquence, substituer au mot : « effectue » le mot : « effectuent ». 3° En conséquence, substituer au mot : « est » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions moins ambitieuses que le droit national actuel en matière de réduction des microplastiques à l'exception des dispositifs de diagnostics in vitro qui peuvent s'expliquer pour des raisons médicales et de santé publique. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots : « sur demande, par l’autorité administrative aux » les mots : « par l’autorité administrative, sur demande des ». II. – À la seconde phrase du même alinéa : 1° Substituer aux mots : « affectés au titre d’ » les mots : « délivrés annuellement pour » 2° Supprimer les mots : ...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « passés » le mot : « conclus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots : « État membre » insérer les mots : « de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport sur les quotas d’émissions de gaz à effet de serre permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés par secteur et de comparer les résultats de manière pluriannuelle. Le rapport évalue également les flux de quotas carbone par secteur afin de contrôler l’efficacité des seuils fixés. Le ministre ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « éligible » le mot : « admissible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les données relatives à la gestion des déchets de batteries sont centralisées de manière exclusive, par une instance publique désignée par décret, et rendues publiques ». Exposé sommaire : Un amendement du Sénat à l'article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement europ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Que le contrôle effectué par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les importateurs porte sur les produits qui ne répondent pas aux normes françaises et sur les entreprises qui utilisent le dumping social qui met en péril les ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En application du règlement européen 2021/520 et de la loi de Santé animale, le Gouvernement s’engage d’aider à l’achat les agriculteurs qui feraient la démarche d’ »électroniser« des animaux identifiés à la naissance avec des boucles conventionnelles et de valoriser ainsi immédiatement l’identifi...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 541‑10‑19. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent collecter des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco‑organismes agréés, à l’exclusion des éco-organismes qui pourvoient à la collecte des déchets issus des produits rele...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 18° Plateforme numérique : tout espace virtuel délimité au sein duquel des personnes se mettent en relation et peuvent échanger. » Exposé sommaire : Le développement de l’économie numérique a impacté l’environnement et les décisions de l’ensemble des agents économiques et a bouleversé les modes ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En application au règlement européen 2021/520 et de la loi de Santé animale, le Gouvernement rend le bouclage électronique des animaux ovins, caprins et bovins obligatoire. » Exposé sommaire : Déjà mis en place dans une démarche volontaire, de nombreux agriculteurs engagent depuis plusieurs anné...