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À la première phrase de l’alinéa 49 : 1° Substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées » ; 2° Substituer aux mots : « à l’avant-dernier » les mots : « au dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « appartenant à » les mots : « partie à l’accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 17, après le mot : « reliant » insérer les mots : « les États parties à l’accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « aux » les mots : « à compter des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « éligibles » le mot : « admissibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « au plus égal à » les mots : « maximal de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « comme prévu » les mots : « selon les modalités prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – Un décret porte création d’un service à compétence nationale chargé du contrôle des obligations prévues au présent article, au plus tard un an après l’entrée en vigueur du même article. » Exposé sommaire : La mise en place d’un devoir de diligence pour les acteurs économiques d...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « éligible » le mot : « admissible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, suite à l'abrogation de l'article L. 218-25 du code de l’environnement par l'article 16 du projet de loi.

À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 30 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à être mieux-disant que cette réglementation européenne en abaissant le seuil à 30M€ afin de potentiellement impacter davantage d’ent...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai maximum d’un an au cours duquel l’opérateur peut régulariser sa situation en cas de non conformités et de manquement aux obli...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite retenir les objectifs plus ambitieux fixés par le droit national en matière d'interdiction des microplastiques. Le code de l'environnement prévoit l'interdiction de la mise sur le marché de produits contenant des microplastiques dans les prochain...

Avant le 31 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la création d’un marché du carbone portant sur le chauffage des bâtiments et le transport routier, ainsi que sur les possibilités d’en reporter le calendrier. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouve...

À l’alinéa 19, après le mot : « agréés », insérer les mots : « à l’exclusion des éco-organismes qui pourvoient à la collecte des déchets issus des produits relevant de leur agrément ». Exposé sommaire : Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « gérer » le mot : « collecter ». Exposé sommaire : Un amendement du Sénat à l'article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l'obligation de contractualisation des opérateu...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné au premier alinéa du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « fixées » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la référence : « L. 229‑6 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « un agent chargé du contrôle établit un rapport signalant les faits contraires aux prescriptions applicables à l’installation. Une copie de ce rapport est remise à l’intéressé, qui a la possibilité de présenter ses observations à l’autorité administrative. Cette derniè...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le complément prévu par l’alinéa 6 du présent article conduirait à ce qu’il y ait deux « et » dans le dernier alinéa du II de l’article L. 6327‑2 du code des transports. Le présent amend...