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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CD17 (Adopté)
(1 amendement identique : CL29 )
Publié le 4 mars 2024 par : M. Adam.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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