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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CE6 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Que le contrôle effectué par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les importateurs porte sur les produits qui ne répondent pas aux normes françaises et sur les entreprises qui utilisent le dumping social qui met en péril les entreprises françaises par une concurrence déloyale et déguisée ».
Exposé sommaire :
Le dumping social renvoie à la pratique, intentionnelle ou non, de certains pays ou entreprises de profiter des différences de rémunérations et de réglementations sociales afin de gagner un avantage comparatif par rapport à leurs concurrents.
Ce concept porte sur la concurrence exacerbée faite par des pays peu scrupuleux de leur propre main-d'œuvre et qui mettent en danger les entreprises françaises respectueuses des normes sociales et économiques qui leur imposées et qui, ne pouvant lutter contre ces pratiques à bas coûts, mettent la clé sous le paillasson.
L'Etat français a le devoir de combattre de telles pratiques et d'intervenir pour mettre un terme à ces pratiques qui provoquent des dysfonctionnement dans l’économie nationale.
Pourtant, la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, dans son Rapport sur le dumping social dans l'Union européenne du 18 août 2016 (2015/2255(INI), Rapporteur : Guillaume Balas) avait déjà défini le dumping social de la façon suivante: "un large éventail de pratiques abusives intentionnelles et le contournement de la législation européenne et nationale en vigueur (y compris les dispositions législatives et les conventions collectives d'application générale), qui permettent le développement d'une concurrence déloyale en minimisant de façon illégale la charge sociale et les frais de fonctionnement et à propos des violations des droits des travailleurs et à l'exploitation des travailleurs".
Ce Rapport est resté un vœu pieux et rien ne semble avoir effectivement changé dans la lutte contre ces pratiques.
Mais, si l'on veut lutter efficacement contre les dégâts occasionnées par ces pratiques abusives intentionnelles, seule la DGCCRF peut exercer ce contrôle.
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