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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CE2 (Irrecevable)
Publié le 28 février 2024 par : M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En application du règlement européen 2021/520 et de la loi de Santé animale, le Gouvernement s’engage d’aider à l’achat les agriculteurs qui feraient la démarche d’ »électroniser« des animaux identifiés à la naissance avec des boucles conventionnelles et de valoriser ainsi immédiatement l’identification électronique avec leurs équipements. »
Exposé sommaire :
Déjà mis en place dans une démarche volontaire, de nombreux agriculteurs engagent depuis plusieurs années un bouclage électronique de leurs troupeaux. Cette démarche technologique leur permettant de faciliter leur travail dans la lecture et l’identification des animaux. L’identification électronique des animaux représente en effet un gain de temps dans les enregistrements, des données plus fiables de traçabilité et une interopérabilité avec de nombreux systèmes électroniques. Ainsi, l’état doit permettre aux agriculteurs de financer cette transition.
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