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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CD63 (Non soutenu)
Publié le 4 mars 2024 par : Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions moins ambitieuses que le droit national actuel en matière de réduction des microplastiques à l'exception des dispositifs de diagnostics in vitro qui peuvent s'expliquer pour des raisons médicales et de santé publique.
L'interdiction des différents produits est reportée de 1 an pour les produits cosmétiques « à rincer » (prévue au 1er janvier 2026 et reportée au 17 octobre 2027) et 3 ans pour les microparticules destinées à l'encapsulation des parfums ( report au 17 octobre 2029).
Ces reports ne sont pas justifiés par des raisons impérieuses, c'est la raison pour laquelle cet amendement s'oppose à cette régression.
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