Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CL66 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le critère de l'éloignement géographique pour autoriser une audition sans la présence d'un avocat d'une personne gardée à vue.
Nous souhaitons en cohérence avec notre précédent amendement supprimer la formulation "situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale". Nous considérons que les termes permettent une interprétation trop large qui pourraient amener à un usage abusif d'audition sans la présence d'un avocat.
Nous souhaitons aussi supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Cette disposition permet à ce que le Procureur puisse, en cas d'impossibilité "en raison de l'éloignement géographique du lieu ou se déroule la garde à vue", de recourir à l'audition sans la présence de l'avocat. Cette possibilité, bien que découlant d'une dérogation autorisée par la directive 2013/48/UE, nous paraît être excessive et contraire aux droits de la défense. Nous défendons l'idée que la présence de l'avocat est essentielle au moment de la garde à vue. La seule impossibilité "géographique" ne doit pas, et ne peut pas, permettre à ce que le prévenu soit auditionné sans la présence d'un avocat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.