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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041

Amendement N° CL62 (Adopté)

(1 amendement identique : CD8 )

Publié le 7 mars 2024 par : M. Adam.

Projet de loi N° 2041 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 20

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. Le complément prévu par l’alinéa 6 du présent article conduirait à ce qu’il y ait deux « et » dans le dernier alinéa du II de l’article L. 6327‑2 du code des transports. Le présent amendement propose donc une suppression du premier « et ».

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