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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CL72 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Dés le début de la garde à vue »
les mots :
« Dès l’interpellation et avant le début de la garde à vue ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue.
Il s'agit ici de prévoir qu'avant même le début de la garde à vue, c'est-à-dire au moment de l'interpellation, la personne visée peut demander à être assisté par un avocat.
Une telle mesure est destinée à permettre une présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue.
Tel est le sens de cet amendement.
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