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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CL9 (Adopté)
Publié le 29 février 2024 par : M. Labaronne.
Rédiger ainsi les alinéas 14, 28 et 42 :
« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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