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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2014
Amendement N° CL124 (Adopté)
Publié le 6 février 2024 par : Mme Liso.
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les II à V de l’article 11‑2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel précise l’application des dispositions des II à V de l’article 11-2 du code de procédure pénale, qui prévoient les modalités de transmission et de conservation des informations transmises par l’autorité judiciaire, en s’inspirant de la rédaction prévue à l’article 706-47-4 du code de procédure pénale.
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