Sous-Amendement N° CL132 à l'amendement N° CL123 (Rejeté)

Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique commerciale trompeuse. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Une telle obligation est impossible à mettre en place sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'anonymat en ligne. Elle n'est d'ailleurs sanctionnée par aucune disposition pénale, contrairement à l'obligation de bloquer les comptes faisant l'objet d'une suspension. Il est donc proposé par ce sous-amendement de supprimer l'obligation faite aux sites internet d'empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée.