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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique, avant les mots : «les sociétés d’économie mixte », il est substitué au mot :« et », le signe :« , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa. III. – Après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est déliv...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser l'ordre de succession des destinations permis par ce nouveau permis de construire. Si nous sommes en faveur de toutes mesures de réversibili...

Substituer aux mots : « de bureaux en logements » les mots : « de locaux commerciaux en locaux à usage d’habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'opérer une coordination juridique entre l'article 2 et l'article 3 de la proposition de loi en élargissant les mesures de l'article 2 aux locaux commerciaux, conformément à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements de suppression des articles 1 et 2, cet amendement propose de supprimer cet article 3.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité à la commune de s’opposer à cette dérogation même lorsqu’elle a transféré sa compétence en matière de PLU à son EPCI. En effet, c’est bien el...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « à la destination » les mots : « d’usage ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de destination » les mots : « d’usage ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une destination » les mots : « un usage » IV. – En conséq...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « commercial ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Renaissance a pour objet d'élargir les dispositions de l'article 1er aux immeubles à destination commerciale. Ainsi, les immeubles à destination commerciale transformés en logement pourraient fai...

Le code de l’habitation est ainsi modifié : I. – L’article L. 641‑1 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En complément du représentant de l’État en département, le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition prévu au présent article, aux conditions ci-énoncées. »; 2°...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la destination des parties privatives d’un copropriétaire lorsque cette modification a pour objet un changement de destination tertiaire vers une destination d’habitation, y compris lorsque la destination. » les mots : « de l’usage des parties privatives d’un copropriétaire lorsque cette modification a...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° (nouveau) Dans le cadre d’une destination « habitation », la mise en œuvre de l’autorisation garantit le respect des critères de décence définis par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquels doivent répondre les locaux ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de laisser de la souplesse à l’organe délibérant compétent, il semble préférable qu’il conserve la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction. En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités citées ci-dessus, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur avis est réputé favorable passé ce délai. » Exposé sommaire ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsque l’autorité compétente en matière d’urbanisme l’estime nécessaire », les mots : « Sauf délibération contraire de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à systématiser le versement de la taxe d’aménagement...

Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études supérieures changent de destination afin de devenir des habitations, 50 % des logements créés sont destinés au logement étudiant. Exposé sommaire : La crise du logement n’épargne pas les étudiants, ils sont d’ailleurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1^er, et par refus d’une double taxation de la même surface, cet amendement propose de supprimer cet article 2.

Après deuxième alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’activation des niveaux 3 ou 4 de vigilance météorologique départemental pour grand froid, ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des locaux à usage de bureaux en vue de les attribuer aux ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’activation des niveaux 3 ou 4 de vigilance météorologique départemental pour canicule, ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des locaux à usage de bureaux en vue de les attribuer aux ...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de locaux à usage de bureaux vacants sur le territoire national. Le rapport analyse les causes et conséquences de ces vacances sur le marché locatif. Le rapport examine les modalités de différentes mesure...

Après l’article 232 du Code général des impôts, il est inséré un article 232 bis ainsi rédigé : « Art. 232 bis. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue par les communes. II. – La taxe est due pour chaque bureau, local commercial et local de stockage...