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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE34 (Tombe)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa.
III. – Après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est délivrée après avis conforme du conseil municipal d’arrondissement, rendu dans un délai de trois mois. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de s’assurer que l’avis du conseil municipal soit conforme pour que le changement de destination soit validé et non uniquement un avis informatif.
A Paris, Lyon et Marseille, le pouvoir de décision doit être transféré aux mairies d’arrondissements, plus proches des besoins et des attentes des habitants, afin que les spécificités de ce maillage territorial soient prises en considération.
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