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23/01/2024 — Sous-Amendement N° CE64 à l'amendement N° CE60 au texte N° 2003 - Article 1er (Adopté)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la dernière phrase du quatrième alinéa, après les mots : « de l’automobile », insérer les mots : « , de son impact sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la problématique de la démographie scolaire...

23/01/2024 — Sous-Amendement N° CE62 à l'amendement N° CE60 au texte N° 2003 - Article 1er (Retiré)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – Compléter la deuxième phrase du quatrième alinéa par les mots : « , sauf délibération contraire motivée de la commune dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai précité lorsque cette compétence est exercée par l’établissement public de coopération intercommunale« . II. – En conséquence, à la troisième phrase substituer aux mot...

23/01/2024 — Sous-Amendement N° CE58 à l'amendement N° CE44 au texte N° 2003 - Article 6 (Irrecevable)
M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

23/01/2024 — Sous-Amendement N° CE56 à l'amendement N° CE53 au texte N° 2003 - Article 1er (Irrecevable)
M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

23/01/2024 — Sous-Amendement N° CE55 à l'amendement N° CE53 au texte N° 2003 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer le quatrième alinéa. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’application par défaut du régime d’autorisation de la transformation de bureaux en logements. En effet, en particulier dans les communes de taille moyenne et les métropoles, les plus concernées par un tel dispo...

23/01/2024 — Sous-Amendement N° CE54 à l'amendement N° CE53 au texte N° 2003 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter le troisième alinéa par les deux phrases suivantes : « Lorsque cette compétence est exercée par l’établissement public de coopération intercommunale, cette délibération ne peut être prise qu’après avis conforme de la commune concernée. Cet avis est réputé favorable en l’absence de délibération prise par la commune dans un délai de tr...

23/01/2024 — Sous-Amendement N° CE57 à l'amendement N° CE52 au texte N° 2003 - Article 2 (Irrecevable)
M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

23/01/2024 — Amendement N° CE60 au texte N° 2003 - Article 1er (Adopté)
M. Daubié

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut autor...

23/01/2024 — Amendement N° CE61 au texte N° 2003 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Daubié

Au premier alinéa du I de l’article L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou encore de transformation de locaux de destination autre qu’habitation en habitations, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend les projets urbains partenariaux aux opérations de transformation de construction...

22/01/2024 — Amendement N° CE51 au texte N° 2003 - Article 3 (Adopté)
M. Daubié

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1635 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du 1° , après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, » Au deuxième alinéa du 1° , après le ...

22/01/2024 — Amendement N° CE48 au texte N° 2003 - Article 4 (Adopté)
M. Daubié

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « différentes ». Exposé sommaire : Pour ne pas brider a priori le champ ouvert par ce nouveau permis réversible, cet amendement propose de ne pas limiter à deux le nombre de destinations possibles.

22/01/2024 — Amendement N° CE53 au texte N° 2003 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Daubié

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑5. – Une délibération de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu détermine, au sein des ...

22/01/2024 — Amendement N° CE50 au texte N° 2003 - Article 4 (Adopté)
M. Daubié

À l’alinéa 2, après les mots : « demande de permis », insérer les mots : « de construire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

22/01/2024 — Amendement N° CE49 au texte N° 2003 - Article 4 (Adopté)
M. Daubié

À l’alinéa 2, substituer au mot : « successives » le mot : « possibles ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif d'ouvrir au maximum le champ des possibilités de ce nouveau permis de construire à destinations multiples. Plutôt que de prévoir des destinations successives, qui impliquent un ordre de succession dans le temps, il pourr...

22/01/2024 — Amendement N° CE44 au texte N° 2003 - Article 6 (Adopté)
M. Daubié

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un copropriétaire peut modifier la destination de ses parties privatives de bureau ou de local professionnel en habitation. Par déroga...

22/01/2024 — Amendement N° CE47 au texte N° 2003 - Article 4 (Adopté)
M. Daubié

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la destination » les mots : « aux destinations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

22/01/2024 — Amendement N° CE52 au texte N° 2003 - Article 2 (Adopté)
M. Daubié

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1635 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Donnent également lieu au paiement de la taxe d’aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article, après déli...

22/01/2024 — Amendement N° CE46 au texte N° 2003 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Daubié

À la fin de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter le pouvoir réglementaire à déterminer des normes un...

22/01/2024 — Amendement N° CE43 au texte N° 2003 - Article 7 (Adopté)
M. Daubié

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation », les mots : « la destination d’une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I. de l’article 9 ». II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’usage », les mots : «...