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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes ne respectant pas le taux mentionné au I ou le cas échéant au II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut autor...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces destinations est insusceptible de modification ultérieure liée à la destination de la construction » les mots : « la destination est insusceptible de modification ultérieure liée à celle-ci lorsque le changement consiste à créer des locaux à usage d’habitation ; » II. – En conséquence, après l’...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots : « de l’automobile », insérer les mots : « , de son impact sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la problématique de la démographie scolaire dans les e...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation cette autorisation ne peut être délivrée que lorsque le projet comporte au moins 50 % de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302‑5 du ...

À la première phrase du 2° de l’article 151‑28 du code de l’urbanisme, après les mots « au sens de l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Renaissance propose que la majoration du vol...

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Après l’avis favorable, le préfet doit donner son accord ou refus de cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit la necessité d’un agrément dans le cadre d’un changement de destination de bureaux en habitation....

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d’accueil, les CROUS sont confrontés à l’imposs...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un bureau de contrôle devra assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rendra une décision autorisant la nouvelle destination. Ce sera également le cas pour les permis de construire à destinations successives. » Exposé sommaire : Cet amendeme...