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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE22 (Rejeté)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2003 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Après l'article 7
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de locaux à usage de bureaux vacants sur le territoire national. Le rapport analyse les causes et conséquences de ces vacances sur le marché locatif. Le rapport examine les modalités de différentes mesures visant à réhabiliter les bureaux vacants, telle que la transformation en logement, la mise à disposition des personnes défavorisées ou la réquisition par la puissance publique.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demande l'élaboration d'un rapport relatif aux bureaux vacants en France.
Si les chiffres existent pour Paris, il reste très compliqué d'accéder à une compilation nationale. Ainsi, les statistiques de certaines grandes villes demeurent inconnues. Si on en croit l'échelle parisienne, il apparait néanmoins que le taux de vacance structurelle, soit les bureaux inocuppés depuis plus de quatre ans, augmente : près de 4,8 millions de m² de bureaux disponibles aujourd'hui, contre 3,5 millions de m² en 2017, soit une hausse de 37%. Pourtant, le besoin en bureaux a chuté de 17% en un an dans la région. A l'inverse, le nombre de personnes qui vivent dans la rue dans la capitale a augmenté de 16% en un an.
L'exemple de la région parisienne prouve l'incohérence totale et inhumaine de la situation. Au niveau national, le nombre de personnes sans-domicile a plus que doublé en dix ans, puisqu’il est estimé à 330 000 personnes, soit 30 000 de plus en 2023 qu'en 2022. Dans son dernier rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre estimait qu'au total, 4,15 millions de personnes sont mal logées en France. Trois personnes sont récemment décédées, gélées par la misère.
Et malgré toute cette détresse et cette urgence, le Gouvernement n'a pas jugé pertinent de nommer un ministre du logement de plein exercice pour mener un politique de décence sociale ? Il est grand temps d'agir.
C'est pourquoi cette demande de rapport n'a pas juste pour objectif un recensement statistique des bureaux vacants. Nous demandons à ce que des pistes de réemploi soient sérieusement étudier, notamment la transformation (comme le fait cette proposition de loi), mais également la mise à disposition de publics précaire, jusqu'à la réquisition totale ou partielle.
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