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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE15 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2003 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Après l'article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’activation des niveaux 3 ou 4 de vigilance météorologique départemental pour canicule, ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des locaux à usage de bureaux en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641‑2 pour toute la durée des niveaux de vigilance météorologique départemental. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de permettre la réquisition et la mise à disposition des bureaux en période de canicule.
Fin août 2023, les températures en France ont atteint 40 à 41 °C sur plusieurs jours. Le mois de juillet a été le mois le plus chaud jamais enregistré sur Terre, et la journée du 21 août la plus chaude jamais enregistrée en France après un 15 août.
Face à ces enjeux de santé publique, la déclinaison du « plan canicule » atteste du manque d'anticipation et du mépris social qui règne au Gouvernement : envoi de SMS en cas de chaleur, incitation à « poser des stores », numéro vert « Canicule info service », conseil aux sans-abris pour « se mettre à l’ombre »... Il nous faut pourtant adapter drastiquement notre société, et protéger les plus vulnérables des conséquences du changement climatique. Fin 2023, le groupe parlementaire LFI-NUPES proposait un Plan d'urgence Canicule ambitieux et opérationnel, avec une batterie de mesures visant à protéger la population.
C'est dans cet objectif que nous proposons la réquisition de lieux climatisés, comme les bureaux, pour mettre à l'abri celles et ceux qui ne peuvent pas se protéger de la chaleur en période de canicule.
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