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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE30 (Retiré avant séance)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Le Meur.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la destination des parties privatives d’un copropriétaire lorsque cette modification a pour objet un changement de destination tertiaire vers une destination d’habitation, y compris lorsque la destination. »
les mots :
« de l’usage des parties privatives d’un copropriétaire lorsque cette modification a pour objet un changement d’usage commercial qui n’a pas usage d’habitation au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation vers un usage d’habitation, y compris lorsque l’usage »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser à la fois la notion d'usage (au lieu de celle de destination) en ce qui concerne les parties privatives ainsi que le fait que le changement d'usage s'entend des locaux commerciaux qui n'ont pas usage d'habitation, ce qui permet de sécuriser juridiquement le fait que les bureaux soient bien concernés par la mesure.
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