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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE40 (Retiré avant séance)
Publié le 20 janvier 2024 par : Mme Le Meur, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« immeuble »,
insérer les mots :
« commercial ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Renaissance a pour objet d'élargir les dispositions de l'article 1er aux immeubles à destination commerciale. Ainsi, les immeubles à destination commerciale transformés en logement pourraient faire l'objet des dérogations prévues au présent article.
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