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18/01/2024 — Amendement N° CE5 au texte N° 2003 - Article 6 (Retiré)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si dans certaines situations, la possibilité donnée à un copropriétaire de changer l’usage de ses parties privatives, d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation, sans que l’assemblée générale des copropriétaires ne puisse s’y opposer, pourrait être utile, ce n’est pas toujours le cas. En effet, c...

19/01/2024 — Amendement N° CE36 au texte N° 2003 - Article 1er (Tombe)
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un bureau de contrôle devra assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rendra une décision autorisant la nouvelle destination. Ce sera également le cas pour les permis de construire à destinations successives. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

19/01/2024 — Amendement N° CE38 au texte N° 2003 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de de ladite loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant. Exposé sommaire : Cette demande de rapport a pour objectif de mesurer l’impact réel des nouvelles dispositions ...

18/01/2024 — Amendement N° CE9 au texte N° 2003 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Laporte, M. Loubet, Mme Sabatini, M. Meizonnet

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d’accueil, les CROUS sont confrontés à l’imposs...

19/01/2024 — Amendement N° CE33 au texte N° 2003 - Article 1er (Tombe)
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Après l’avis favorable, le préfet doit donner son accord ou refus de cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit la necessité d’un agrément dans le cadre d’un changement de destination de bureaux en habitation....

19/01/2024 — Amendement N° CE25 au texte N° 2003 - Article 1er (Tombe)
M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation cette autorisation ne peut être délivrée que lorsque le projet comporte au moins 50 % de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302‑5 du ...

20/01/2024 — Amendement N° CE39 au texte N° 2003 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Le Meur, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, M. Marchive, Mme ...

À la première phrase du 2° de l’article 151‑28 du code de l’urbanisme, après les mots « au sens de l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Renaissance propose que la majoration du vol...

19/01/2024 — Amendement N° CE24 au texte N° 2003 - Article 1er (Tombe)
M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots : « de l’automobile », insérer les mots : « , de son impact sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la problématique de la démographie scolaire dans les e...

19/01/2024 — Amendement N° CE31 au texte N° 2003 - Article 4 (Rejeté)
Mme Engrand, M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori, M. Falcon, ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces destinations est insusceptible de modification ultérieure liée à la destination de la construction » les mots : « la destination est insusceptible de modification ultérieure liée à celle-ci lorsque le changement consiste à créer des locaux à usage d’habitation ; » II. – En conséquence, après l’...

19/01/2024 — Amendement N° CE12 au texte N° 2003 - Article 1er (Tombe)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, autoriser (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de rajouter la mention d'usage garantissant le respect d'un objectif de mixité sociale. En 2018, la loi ELAN cherchait à « rendre plus attrac...

19/01/2024 — Amendement N° CE27 au texte N° 2003 - Article 4 (Rejeté)
M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes ne respectant pas le taux mentionné au I ou le cas échéant au II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise...

19/01/2024 — Amendement N° CE28 au texte N° 2003 - Article 4 (Rejeté)
M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise...

19/01/2024 — Amendement N° CE37 au texte N° 2003 - Article 4 (Rejeté)
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère spécifique, doit être validé par le préfet compétent, dans un délai d’un mois, après validation par l’organe local ad hoc. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la réversibilité de cet article insta...

18/01/2024 — Amendement N° CE10 au texte N° 2003 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'imposs...

19/01/2024 — Amendement N° CE18 au texte N° 2003 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° Les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ; 4° L’alinéa est complété par les mot...

19/01/2024 — Amendement N° CE14 au texte N° 2003 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Après le premier alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département procède, dans les deux mois après notification, par voie de réquisition et pour une durée ma...

18/01/2024 — Amendement N° CE1 au texte N° 2003 - Article 1er (Retiré)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1er autorise le changement de destination d’un immeuble de bureaux en habitations. Mais au-delà de cette autorisation, il n’apporte pas de réponses opérationnelles aux difficultés et questions qu’un tel changement pourrait créer, à savoir :

18/01/2024 — Amendement N° CE11 au texte N° 2003 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, Mme Engrand

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossi...

19/01/2024 — Amendement N° CE13 au texte N° 2003 - Article 1er (Tombe)
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquels doivent répondre les locaux mis en location ». Exposé sommaire : Par...

19/01/2024 — Amendement N° CE32 au texte N° 2003 - Article 4 (Retiré)
Mme Engrand, M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori, M. Falcon, ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le propriétaire informe l’autorité compétente avant chaque changement de destination. » Exposé sommaire : Cet article propose aux collectivités compétentes de créer un permis de construire octroyant la possibilité au propriétaire de moduler la destination de sa construction au cours de son exist...