Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE45 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : M. Daubié.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique, avant les mots : «les sociétés d’économie mixte », il est substitué au mot :« et », le signe :« , »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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