Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE23 (Tombe)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité à la commune de s’opposer à cette dérogation même lorsqu’elle a transféré sa compétence en matière de PLU à son EPCI.
En effet, c’est bien elle qui aura à assumer les conséquences de ce changement de destination vis-à-vis des habitants sur le plan politique. Elle aura aussi à en supporter la charge en matière d’aménagements de voirie pour faire face aux besoins de circulation, notamment automobile, ou de construction ou d’agrandissement d’équipements publics pour accueillir ces nouvelles populations. C’est le cas en particulier des écoles et des crèches. Et ce d’autant plus si ces bureaux sont situés dans des quartiers peu résidentiels et ne comportant donc pas initialement de services publics de proximité suffisants.
La commune supportant, pour l’essentiel seule, les conséquences de tels projets elle doit pouvoir s’y opposer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.