Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE4 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Afin de laisser de la souplesse à l’organe délibérant compétent, il semble préférable qu’il conserve la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.